Conditions générales de vente
Modalités liées à l’achat d’une carte cadeau. Le paiement de la carte cadeau fait office d’acceptation des présentes conditions générales de vente.
1 - Achat et mise à disposition des cartes cadeaux
Le site parentsetenfantsendeveloppement.fr (réalisé par la société Recrut(heur)euse IT) propose des cartes cadeaux qui peuvent être achetées sur la boutique en ligne de celui-ci.
Les Cartes cadeaux seront mises à disposition par le site parentsetenfantsendeveloppement.fr, à l’acheteur•euse au format électronique.
Une fois que le paiement de la Carte cadeau aura été traité, l’acheteur•se recevra un courrier électronique de confirmation. La réception du courrier électronique de confirmation sera considérée comme étant la date d’émission, et la carte cadeau sera valide pendant six (6) mois à compter de cette date.
L’Acheteur pourra annuler l’achat de la Carte cadeau dans les quatorze (14) jours à compter de la réception de la Carte cadeau, sans devoir se justifier et sans frais. Si vous souhaitez annuler l’achat d’une carte cadeau, vous devrez contacter l’assistance client dans un délai de quatorze (14) jours ouvrables. Recrutheureuse IT, responsable du site parentsetenfantsendeveloppement.fr n’accordera aucun remboursement pour l’annulation d’un achat demandée après la période de quatorze (14) jours ouvrables.
L’acheteur•se s'engage à informer tout destinataire des produits cartes cadeaux de leur date limite de validité et de leurs conditions d'utilisation.
L’utilisateur•trice de la carte cadeau aura 6 mois (date d’achat et non de réception du cadeau) pour utiliser sa carte cadeau. Après l’expiration du délai de validité de la carte cadeau, celle-ci ne sera plus valable. Toute utilisation postérieure à cette date et/ou ne respectant pas les conditions d'utilisation ne peut en aucun cas engager la responsabilité de la société Recrut(heur)euse IT, responsable du site parentsetenfantsendeveloppement.fr.
Pour l’utilisation de la carte cadeau, l’utilisateur•trice pourra me contacter pour prendre RDV par mail : contact@parentsetenfantsendeveloppement ou par téléphone (appel/sms/whatsapp) au : 06 28 54 74 66.
2 - Prix
Les prix des cartes cadeaux vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande.
Les prix de vente des cartes cadeaux sur le site internet de parentsetenfantsendeveloppement.fr indiqués en euros, toutes taxes comprises, sont ceux en vigueur figurant sur le site au moment de l’enregistrement de la commande par le client.
En cas d’erreur flagrante sur le prix mentionné sur le site ne correspondant manifestement pas au prix réel, la société Recrutheureuse IT (responsable du site parentsetenfantsendeveloppement.fr) portera à la connaissance de l’acheteur le prix réel effectivement applicable à l’achat du produit.
Lorsque le prix corrigé est supérieur au prix affiché, l’acheteur aura le choix d’annuler ou de maintenir sa commande au tarif corrigé. Lorsque le prix corrigé est inférieur au prix affiché, la société Recrutheureuse IT (responsable du site parentsetenfantsendeveloppement.fr) appliquera d’office le prix corrigé à l’acheteur.
La société Recrutheureuse IT (responsable du site parentsetenfantsendeveloppement.fr) s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les services commandés aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
La Carte cadeau n’est pas remboursable et ne pourra pas être échangée contre des espèces ou tout autre mode de paiement.
3 - Modalités de paiement
Modes de paiement
Le règlement des cartes cadeaux s’effectue :
soit par carte bancaire en ligne sur le site internet ;
soit par virement (IBAN communiqué sur demande)
soit en espèces.
Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des services, l’acheteur doit verser à la société La société Recrutheureuse IT (responsable du site parentsetenfantsendeveloppement.fr) une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur.
4 - Responsabilité - Force majeure
La responsabilité de la société Recrutheureuse IT, responsable du site parentsetenfantsendeveloppement.fr, ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
5 - Perte ou Vol
Le transfert de la propriété et des risque de perte afférents aux cartes cadeaux passent de la société Recrutheureuse IT (responsable du site parentsetenfantsendeveloppement.fr) à l’Acheteur•se de la carte cadeau au moment de la transmission électronique de cette dernière. La société Recrutheureuse IT (responsable du site parentsetenfantsendeveloppement.fr) ne sera aucunement tenue de remplacer les cartes cadeaux perdues ou volées, mais vous pourrez signaler la perte ou le vol d’une Carte cadeau en contactant l’Assistance client.
6 - Relation client•e
Pour toute question, information ou réclamation, je suis à votre écoute :
Par email : contact@parentsetenfantsendeveloppement.fr
Par téléphone au 06 28 54 74 66 (possibilité de laisser un message vocal en cas d’indisponibilité et/ou jour férié/jours non ouvrés)
Par courrier à l'adresse suivante : 434 Rue de Meulan 78410 Flins sur seine
7 - Droit de Recrutheureuse IT (responsable du site parentsetenfantsendeveloppement.fr) de résiliation, d'annulation et de refus d'une transaction
La société Recrutheureuse IT (responsable du site parentsetenfantsendeveloppement.fr) pourra résilier le présent accord, annuler une carte cadeau ou refuser une transaction s’il existe un soupçon sur la carte cadeau concernée (utilisation de manière frauduleuse, impropre ou illégale) ou s’il y a des raisons de présumer que vous ne respectez pas cet accord.
8 - Modifications apportées aux Conditions générales
La société Recrutheureuse IT (responsable du site parentsetenfantsendeveloppement.fr) se réserve le droit de modifier les termes de cet accord en publiant une version modifiée sur www.parentsetenfantsendeveloppement.fr à tout moment, si cette modification :
- est en lien avec un changement effectif ou attendu des conditions du marché ou des bonnes pratiques en général
- sert à rendre les conditions de cet accord plus raisonnables ou plus claires pour vous ;
- sert à corriger des erreurs qui pourraient apparaître à tout stade
9 - Protection des données personnelles
Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978 modifiée, le Client dispose d'un droit d'accès, de modification et/ou de suppression des données personnelles le concernant. Le Client peut exercer ces droits, par demande écrite adressée à l’adresse suivante : 434 Rue de Meulan 78410 Flins sur Seine ou par mail : contact@parentsetenfantsendeveloppement.fr.
Les données nominatives des Clients, pourront être utilisées à des fins commerciales, dans le seul cas où un accord préalable aura été donné.
10 - Loi applicable - Compétence
Le droit français est applicable aux présentes conditions générales de vente.
Toutefois, si le Client ne réside pas en France Métropolitaine mais dans un autre pays de l’Union Européenne, celui-ci pourra se prévaloir des dispositions de loi applicables à son pays de résidence, lorsqu’elles sont plus favorables que le droit français.
Tout litige n'ayant pas trouvé une solution amiable sera soumis à la compétence des tribunaux français. Dans le cas d’un Client ne résidant pas en France Métropolitaine mais dans un autre pays de l’Union Européenne, le tribunal compétent pourra être celui de son pays de résidence.
Vous pouvez accéder à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL). https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R48100